Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire tels que : l’extension d’un bâtiment existant de moins de 40M² (garage/véranda…), des travaux modifiant l’aspect extérieur (création/ouverture porte ou fenêtre, changement de menuiserie, réfection de toiture, ravalement de façade, pose ou changement de clôture…)

Pour ce type de dossier, le délai d’instruction est fixé à 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier en Mairie (2 mois si votre projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques).

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si votre projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques).

Pièces à fournir :

  • Cerfa 13703*07
  • DP1 – Plan de situation : Il permet de situer votre terrain dans la commune. Vous pouvez imprimer le plan de situation ici

  • DP 2 – Plan de masse : Il permet de décrire le terrain et d’y situer la construction

  • DP 6 – Le document graphique : Il permet d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage. Le photomontage est la solution la plus simple pour un non professionnel. A partir d’une photographie montrant le site existant et une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement.

  • DP 7 et 8 – Les photographies : Elles permettent de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain. Prenez au moins 2 photographies du terrain. L’une de loin et l’autre de prés puis reporter les prises de vues sur le plan de masse.

  • DP 11 – La notice : Rédigez un texte faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux décrivant les choix architecturaux effectués ainsi que la manière dont les travaux seront engagés.

Pour connaître les travaux autorisés dans la zone où se situe votre projet, vous pouvez consulté le PLUI-H ici

Pour toutes questions relatives à une demande de travaux. Vous pouvez contacter Mme BOUCHER, au service urbanisme par mail : urbanisme@venette.fr

RAPPEL : LE SERVICE URBANISME RECOIT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS