Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Qui peut conclure un PACS ?

  • Chaque partenaire doit être majeur (Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

  • En mairie 

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur PACS. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Attention : Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous? Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du PACS.

🖉 A noter : En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS

  • Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

🖉 A noter : En cas d’empêchement grave d’un des partenaires, l’officier d’état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le PACS

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. Elle doit être rédiger en français et comporter la signature des 2 partenaires.

Si un des partenaire est sous tutelle, elle est assistée de son tuteur lors de la signature.

La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par le PACS. La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type ici. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir 

Pour un français

Pour un étranger

  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois.
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvent que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service Central d’état civil – Répertoire civil à l’aide de ce formulaire rempli lisiblement ou par courrier électronique pacs.sces@diplomatie.gouv.fr en utilisant le modèle requis.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier (Service centre d’état Civil – Ministère chargé des affaires étrangères Département “exploitation” – Section PACS – 11, Rue de la Maison blanche – 44941 Nantes Cedex 09), télécopie ou par courriel (pacs.sces@diplomatie.gouv.fr) au service central d’état civil – Répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes divorcés

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention de divorce

🖉 A noter : Il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un PACS.

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention de décès ou la copie intégrale d’acte de naissance de l’époux avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’époux.

Attention : Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS. Des documents complémentaires peuvent être demandés.

Enregistrement du PACS et entrée en vigueur

En mairie

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L’officier d’état-civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service centrale d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier de l’état civil
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance ou pour le partenaire étranger, par le document établi par le service centrale d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Devant le notaire

Le notaire enregistre le PACS et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original. Il transmet ensuite l’information aux service d’état civil.

Pour un étranger, l’information est portée par le service centrale d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier de l’état civil
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS
  • 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance ou pour le partenaire étranger, par le document établi par le service centrale d’état civil du ministère des affaires étrangères.